Statut de l’Embryon : est-il une Personne ?

Intervention d’Aude Mirkovic
(1-2è mn) l’embryon n’a pas de statut en droit français « la loi reflètera notre conception de l’homme »
cette neutralité ne mène nulle part et aboutit à des contradictions (3è à 6è mn): telle la loi bioéthique qui sacrifie l’embryon à la recherche, la jurisprudence, les avis de la CEDH, de la Cour de Cassation  
L’embryon n’est pas une personne juridique cela ne l’empêche pas d’etre traité comme une personne humaine (ex en cour de cassation) mais cette humanité ne suffit pas à donner un statut à l’embryon il faut se prononcer sur sa qualité de personne (9mn 20s): quand est il une personne?
(10-12è mn) l’approche par les actes de l’embryon permettant de le qualifier de personne est impraticable, la théorie relationnelle de la personne (voie choisie par le legislateur) non convaincante  
 (13-14è mn) AM invoque [comme Encyclique Donum Vitae] « le principe de précaution« : « l’embryon doit être considéré comme une personne… comment pourrait il être autre chose qu’une personne humaine »  (15è mn)Il est possible de le vouloir… mépriser l’etre  humain fragilise le lien social au coeur  en instillant le doute quant à la valeur de chacun et nous sommes tous concernés 

Le commentaire du Collectif Bioéthique et Catholiques

 ( lire aussi les commentaires de cette page ) 
 

Au cours de son intervention à Versailles, lundi 26 mars 2018, Aude Mirkovic se trouvait embarrassée à la question posée sur la question posée par les embryons sacrifiés dans les PMA et que l’ouverture de la PMA pour tou(te)s va probablement centupler (voir sur le blog onglet PRIERE un commentaire chiffre à 400.000 embryons PMA créés chaque année ( 25.000 naissances) qui sont (seront) détruits tandis que 220.000 depuis 5 ans restent congelés (généralement pour être livrés à la recherche et donc détruits : en 2015 i y aura plus de 61000 ‘enfants « abandonnés et oubliés »  par les parents à la recherche, plus que d’enfants  congelés )

En effet n’ayant pas de statut ni de droits juridiques, a contrario des enfants qui naitront des PMA anonymes ou sans père ou mère, que dire de tous les embryons privés de vie? « Je n’ai pas de solution » répondra-t-elle. Si le juridique ne s’empare pas de ce sujet primordial du statut de l’embryon, pourquoi ne pas faire valoir le droit naturel ? Pourquoi  les représentants de l’Eglise (et de la philosophie, y compris métaphysique basique traitant de l’être et de l’âme humaine)  n’apportent pas de réponse ontologique, en  rejoignant – sur le sujet précis de l’animation immédiate (il y a une âme dès l’individuation de l’embryon, à son apparition du génome après la fécondation de l’ovule)-  l’opinion publique, celle de la Raison (sagesse métaphysique) et des papes ou docteurs de l’Eglise (*) ? Ne devons nous pas demander que ENFIN nos autorités fassent valoir cette verité non pas seulement éthique ( et juridique d’une loi qui « respecte l’être humain dès sa conception  » sic !! ) mais aussi ontologique :  tout embryon conçu EST une personne ( non pas « doit être considéré comme une personne » mais   » comme ETANT une personne « ) . 

Ce qui est régulièrement « évacué » dans ces formations « Vita », et a fortiori sur les débats en lignes du CCNE, c’est de s’interdire de pas parler de l’âme : quand y a-t-il une âme dans l’embryon ? Telle est la seule voie qui permette pourtant de ne pas tomber à des réponses « impraticables ou non convaincantes » (9èmn 20) pour pouvoir répondre à la question qu’Aude Mirkovic pose très justement.

 L’âme : pourquoi personne n’ose la poser ? Serait-ce croire que l’âme est du ressort du  religieux « qui fait fuir » et que les cercles militants même catholiques doivent banir de leurs slogans ?Eh bien non ! Parler de l’âme est du domaine sur lequel le juridique et le droit peuvent s’appuyer, car son anthropologie est fondée sur elle ! Et si elle a été oubliée, il faut rappeler que la scince de l’âme humaine appartient au trésor de la raison et de la sagesse philosophique et aussi de métaphysique de l’être, qui fondent notre culture et notre civilisation depuis 2300 ans, vérité acquise jamais démontrée comme « erronée », le socle de notre humanité et conscience de notre humanité  !

Autre motif possible de cette mise en touche de la question de l’ame humaine : un Livre (« les 3 Sagesses ») paru en 1994 affirme que l’âme ne peut animer l’embryon qu’après apparition des nerfs et du cerveau, ce qui a permis à l’idéologie de l’animation tardive, y compris du fait de representants  catholiques dans les auditions et commissions éthiques, de s’imposer dans tous les débats … Bioéthique et, notablement d’éliminer des réflexions et débats ( entre catholiques compris)  la pensée de JP II donnée en 1998 pour corriger cette idée: l’animation immédiate :

Quel courant ou autorité catholique a-t-il pu mettre en débat cette question de l’animation tardive et immédiate ? Ici, dans ce blog, nous avons opté de rester libre de tout tabou ou allégeance religieuse, contrairement à ceux qui se sont arc-boutés derrière un religieux auteur des « trois Sagesses », alors que de toute évidence il s’opposait à la pensée du pape et de son successeur (une désobéissance catholique aux conséquences gravissimes) Mais les catholiques, leurs pasteurs, et les métaphysiciens doivent ils rester bâillonnés sur ce sujet ? Non car cette incurie contre la Vérité sur l’homme et sur l’Embryon humain est un Mal  qui continue donc de ronger l’Éthique de la Loi, de la Science, de la médecine, de la morale conjugale et sexuelle, de la Procréation humaine, du Droit humain qui est dû : c’est l’Embryon qui en est la victime, dépouillé de tout statut de personne et le réduit à l’état d’être humain en puissance ou de personne potentielle

Quant à l’Église, ne dit elle pas: « l’approfondissement anthropologique porte à reconnaître que, en vertu de l’unité substantielle du corps et de l’esprit, le génome humain n’a pas seulement une signification biologique ; il est porteur d’une dignité anthropologique, qui a son fondement dans l’âme spirituelle qui l’envahit et le vivifie. » (Jean Paul II , Académie Pontificale pour la Vie) … ce pourquoi une page de notre Blog(*
)  a voulu en exposer une démonstration parfaitement recevable et praticable pour l’intelligence humaine et laïque.

7 Commentaires

  1. Toutes les approches qui ne mettent pas l'âme en avant ne pourront rien changer au fait que le législateur et le Droit NE SAVENT PAS si l'embryon est une personne et quand il l'est ! Les remarquables démonstrations comme celle-ci, ne s'en cassent pas moins les dents et n'aboutissent qu'à un affichage d'opinion qui convainct les déjà acquis à la croyance que l'embryon est une personne ce qui n'est pas si mal, mais insuffisant … Il s'agit de savoir si l'Embryon EST une personne, QUAND il y a Personne ;

    OR il est possible de répondre.
    – d'abord il y a le bon sens : l'âme n'est pas créée par les parents, ni par la nature … tous les philosophes le savent bien!
    – de plus, une réponse de sagesse métaphysique est apportée sur notre Blog https://bioethiquecatholique.blogspot.fr/p/le-coin-de-la-metaphysique.html manifestement approuvée et validée par les papes Jean Paul II et Benoit XVI qui en ont pris connaissance avec une grande joie

    Il montre que ce sujet doit être approfondi comme il doit l'être et non plus mis sous le boisseau comme c'est le cas depuis un quart de siècle, pour que, enfin, la pensée catholique rejoigne celle de l'Eglise catholique et de ses papes. Nous apporterons prochainement les paroles des papes , de la doctrine, de l'Ecriture Sainte ( sur la conception comme moment de reception de l'ame et de l'existence ), des scientifiques aussi ( sur l'individuation acquise des la première cellule )

  2. Au cours de son intervention à Versailles, lundi 26 mars 2018, Aude Mirkovic se trouvait embarrassée à la question posée sur la question posée par les embryons sacrifiés dans les PMA et que l'ouverture de la PMA pour tou(te)s va probablement centupler (voir sur le blog onglet PRIERE un commentaire chiffre à 400.000 embryons PMA créés chaque année pour 25.000 naissances seulement et qui seront détruits tandis que 220.000 depuis 5 ans restent congelés, généralement pour être livrés à la recherche et donc détruits )
    En effet n'ayant pas de statut ni de droits, a contrario des enfants qui naitront des PMA anonymes ou sans père ou mère, que dire de tous ces embryons privés de vie.

    "Je n'ai pas de solution" repondra-t-elle. Le juridique ne s'empare pas de ce sujet primordial du statut de l'embryon, parce que les représentants de l'Eglise et de la philosophie n'apportent pas de réponse ontologique rejoignant sur ce sujet précis de l'animation immediate (il y a une ame dès l'individuation de l'embryon, à son apparition du génome après la fécondation de l'ovule) l'opinion publique, celle de la Raison (sagesse métaphysique) et des papes ou docteurs de l'Eglise : tout embryon conçu EST une personne (et, pas seulement doit être considéré "comme" une personne) .

    A ce titre, la suppression des embryons humains, y compris à des fins de PMA pour des parents infertiles, est un crime et un préjudice moral de l'enfant conçu , qui étant une personne est privé de vivre et de connaitre ses parents, sinon dans l'au-delà dont il ne sera pas privé .

    Quand bien même le droit positif ne le protège pas de ce préjudice ( "les droits de l'homme ne servent plus " disait Aude Mirkovic) le droit naturel (*) ne doit-il pas guider le législateur, la justice, le médecin, le scientifique et les personnes demandeurs d'enfant (et nos arguments en ligne ou lors des échanges regionaux éthiques du CCNE)?
    Par exemple en demandant de limiter à 2 ou 3 au plus le nombre de fecondation par parent d'autant plus que la vitrification des ovocytes évite les opérations multiples de prelèvement ovocytaire
    Autre avantage précieux : les embryons ne seraient plus ramenés à l'état d'objet et de matériau de recherche , ce qui n'est pas considérer l'Embryon comme (étant) une personne humaine et induit des dérives de plus en plus massives de ce type, banalisant une vision matérialiste et utlitariste de l'être humain jusqu'a sa naissance
    Dernier avantage , cela limiterait notablement les manipulations genetiques d'embryons humains, leur création à des fins de recherche ( serait ce par clonage puisque la la loi bioethique l'autorise (**) contrairement à ce que croient les français , grace à une omerta soigneusement orchestrée et programmée depuis 15 ans )

  3. (*) Les philosophes s'intéressent sur le fondement du droit et veulent savoir comment justifier la règle de droit. Deux conceptions s'affrontent depuis l'Antiquité : droit positif (positivisme juridique) et le droit naturel. Alors que le droit positif est le droit tel qu'il est réellement établi, et ce de manière variable, dans chaque État, le droit naturel est une conception idéale du droit, tel qu'il devrait être pour être conforme aux exigences d'humanité et de justice

    (**) au cours des Q/R Aude Mirkovic relativisera la portée de ces clonages humains en disant, à l'instar de J Testart, que les chercheurs préféraient trier les embryons PMA par la DPI , cmpte tenu de leur disponibilité en tres grand nombre … Certes cet eugénisme democratique est moins choquant que l'eugénisme d'Etat auquel le mot clonage fait référence dans les esprits et l'opinion publique opposée à 87% au clonage humain de ce fait .
    La question du clonage humain doit elle pour autant etre reléguée de la reflexion bioethique en cours ? Ce serait oublier qu'en Corée les chiens de police clones sont bien plus "performants " que les races dont ils sont issus …. et les dites polices se les arrachent à prix d'or : pourquoi n'en serait il pas autrement pour les clones humains ?

  4. Commentaires provenant des argumentations pour ou contre la PMA sur le site en ligne CCNE:

    l’embryon et le clone humain sans projet parental est traité comme un amas de cellule: résultat du déni de son animation (immédiate)

    Jonathan Weaver
21 février 2018 à 20:15


    L'humain n'a rien de sacré, il s'agit d'un concept religieux. Nous ne sommes que des êtres vivants comme les animaux, ni plus ni moins. Nous sommes constitués d'atomes, particules non vivantes, non pensantes, et c'est tout. Il n'y a rien qui n'est pas constitué d'atomes. Rien de sacré là-dedans.
    
@ brigitte : "notre âme quitte notre corps à notre mort" , elle est où la preuve ? L'énergie est matérielle, comme toute chose dans l'univers.


    @ azais répond à ce point de vue purement mécaniste (moniste) de l’être humain au moins au niveau embryonnaire

    L'embryon n'est pas qu'un amas de cellules … et d'atomes . La longueur de ses éléments élémentaires mis bout a bout donnerait une ligne de la terre au soleil pour son premier noyau embryonnaire … ce qui est déjà remarquablement autre chose qu'un "amas " in- forme : sinon on est dans le monisme, une erreur de la pensée humaine . Il y a donc bien une forme .En Philosophie c'est la forme qui est première sur la matière et l'anime : l’âme est la forme du corps dit Platon (et Aristote aussi ) 2 philosophes païens … L'âme n'a donc rien de religieux . Le caractère sacré vient de ce que cette âme (psuke en grec ) est elle même associée à quelque chose qui lui est substantiel et qu’Aristote appelle pneuma (souffle), ou esprit: sans cette découverte il y aurait réduction de la personne a une vision dualiste de son être . La métaphysique (philosophie réaliste ou première) a trouvé – et cela est irréfutable par la démonstration de raison ( à moins que vous pensiez que l'homme n'est pas doué de raison ) – que cet esprit subsiste au delà du corps : de là (comme l'avait dit par un autre raisonnement inductif , Platon qui n'était pas allé aussi loin que Aristote ) donc au delà de la mort : l'âme spirituelle est immortelle . Des puissances de cette âme continuent donc d'opérer en absence des 5 sens après la mort . Tout ça pour dire que, une fois qu'il existe, l'embryon subsiste à ceux que vous dites, à tord, n'être un amas de cellules . Pour conclure : le caractère sacré vient de cette immortalité ( même si immortalité et éternité ne sont pas la même chose: le second faisant référence à l'Etre premier pour les grecs païens à Dieu pour les croyants en l'existence de Dieu) ou subsistance ou dépassement du corps : l'être vaut plus et dépasse la vie
    C'est sur ce qualificatif de sacré d'ailleurs qu'est fondée la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme … et sinon l'homme ne serait pas plus respectable qu'un animal ou même un végétal …. Là on serait mal parti avec des arguments comme celui là

  5. (suite commentaire précédant )

    nicolas-p médecin donne aussi son argumentation sur le, plan biologique; 19 février 2018 12:08 il faut INTERDIRE toute recherche, des ALTERNATIVES existent

    Il est biologiquement faux de dire qu’un embryon est un tissu ou un amas de cellules. C’est un être vivant, organisé, complet en cours de développement et humain .
    Les publications scientifiques internationales (telles que JAMA) sur le niveau de perception de la douleur lié au niveau de conscience démontrent scientifiquement la souffrance perçue du fœtus qui est le reflet de la conscience et de la perception ce qui en fait un être humain doué de sensibilité et exprimant la douleur. C’est un fait établi. Le fœtus et l'embryon n’étant que des dénominations différentes d'une unique réalité: l'être humain.
    La dichotomie embryon fœtus est arbitraire et ne repose que sur la complétude des organes sans aucun élément ni aucune possibilité scientifique de mesurer son état de conscience, son niveau de perception avant 20semaines et donc de préciser son « niveau d’humanité ». Il est objectivement impossible de nier la sensibilité potentielle de l’embryon donc une conscience trait de la personne humaine. Jusqu’à preuve scientifique du contraire, il est donc une personne humain.il faut interdire toute recherche sur l'embryon d'autant qu'il existe des alternatives avec la recherche sur les cellules souche adultes (simple prélèvement de tissus)

    bmaroy 18 février 2018 à 19:41
    Les découvertes récentes sur la sensibilité des organismes sans système nerveux doit rendre très prudent avant de fixer une limite avant laquelle l'embryon ne doit pas être considéré comme une personne vivante.

  6. Possible condamnation de la France par la CEDH comme PMA une violation du droit à l’identité (30-3-2018) Extrait du rapport de l'ECLJ concluant à une possible condamnation de la France par la CEDH

    L’anonymat des dons de gamètes viole le « droit à l’identité » de l’enfant en le privant de la connaissance de ses origines. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le respect de la vie privée, ce qui englobe un droit à l’identité reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) comme condition essentielle du droit à l’autonomie[1] et à l’épanouissement[2]. Le droit à l’identité exige « que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain », car « le droit d’un individu à de telles informations est essentiel du fait de leurs incidences sur la formation de la personnalité ». En particulier, la CEDH précise que cela « inclut l’obtention des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de [l’]identité personnelle, par exemple l’identité de ses géniteurs »[3]. La CEDH reconnaît ce droit de connaître ses origines biologiques pour toute personne, c’est-à-dire à la fois pour l’enfant et pour l’adulte[4]. Non seulement les États doivent s’abstenir d’ingérences arbitraires dans l’exercice de ce droit, mais ils ont également une obligation positive de faciliter l’accès des personnes à l’identité de leurs parents biologiques, en prenant en particulier en compte l’intérêt supérieur de l’enfant[5]. Le principe d’anonymat des donneurs, en ce qu’il organise l’ignorance des enfants issus d’AMP sur leurs origines, est donc une violation de leur droit à l’identité.

    Même en cas de « levée d’anonymat », l’AMP hétérologue contrevient au droit à l'identité en empêchant encore l’enfant de faire reconnaître sa filiation biologique. En effet, le droit à l’identité inclut pour la CEDH « le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance »[6]. La Cour reconnaît donc un droit à l’établissement de sa filiation biologique, ce qui va au-delà de la simple connaissance des origines. Elle a également consacré le droit de contester une filiation non-conforme à la vérité biologique[7]. La CEDH fait ainsi un lien clair entre la connaissance des origines biologiques et l’établissement de la filiation qui doit généralement en découler. Dans les affaires ayant trait à la GPA, la Cour prend en compte l’existence éventuelle d’un lien biologique entre l’enfant et ses commanditaires. Ainsi, même en cas de convention illégale de GPA, la CEDH affirme qu’« au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance »[8]. À titre de comparaison, la Cour a admis l’absence de violation de la Convention dans une affaire où l’État avait rapidement retiré l’enfant à ses commanditaires afin de le placer en vue d’une adoption, car il n’existait aucun lien biologique entre ceux-ci[9]. La jurisprudence en matière de GPA confirme ainsi l’importance accordée par la CEDH au fondement biologique de la filiation. L’AMP hétérologue, en préméditant une filiation non-biologique comme condition de l’existence même de l’enfant, viole son droit à l’identité.

  7. La CEDH admet la pertinence de mesures prises par les États pour restreindre l’AMP dans le but de protéger l’enfant. La Cour reconnaît ainsi le « but légitime de la défense de l’ordre et aussi de la protection de l’enfant – pas seulement de celui dont il est question en l’espèce mais des enfants en général – eu égard à la prérogative de l’État d’établir la filiation par l’adoption et par l’interdiction de certaines techniques de procréation médicalement assistée »La CEDH considère:« il est de l’intérêt de la société dans son ensemble de préserver la cohérence d’un ensemble de règles de droit de la famille plaçant au premier plan le bien de l’enfant ». Il est conforme à la Convention d’interdire le recours à certaines formes d’AMP,( exemple l’Italie en 2004 en interdisant l’AMP hétérologue, l'Autriche la fécondation in vitro avec donneur). La possibilité pour les États de poser des limites à l’AMP confirme l’absence de droit à l’enfant dans la jurisprudence de la CEDH
    Pour l’accouchement sous X la CEDH a pu privilégier le droit de l’enfant à l’identité sur d’autres droits et considérations. La CEDH a approuvé la loi française du 22 janvier 2002 car elle « peut (…) permettre à la requérante de solliciter la réversibilité du secret de l’identité de sa mère sous réserve de l’accord de celle-ci de manière à assurer équitablement la conciliation entre la protection de cette dernière et la demande légitime de l’intéressée ». À l’inverse, la Cour a condamné en 2012 le dispositif italien d’accouchement dans le secret, en raison de l’impossibilité de lever le secret, même partiellement: la Cour refuse que le droit au secret de la mère, en étant irréversible et absolu, empêche l’enfant de demander des informations sur ses parents biologiques.

    Eu égard à ces décisions, le principe d’anonymat des donneurs résulte d’une mise en balance déséquilibrée et injuste entre les droits et intérêts en cause. Si la possibilité d’accoucher sous X est au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, cen’est pas le cas de l’AMP. Les justifications de l’anonymat, c’est-à-dire « la préservation de la vie familiale au sein de la famille légale, l’intérêt moral et familial du donneur et, accessoirement, l’impact positif de l’anonymat sur le nombre de dons »[15], sont beaucoup moins solides que celles de l’accouchement sous X qui incluent la préservation de la vie familiale due aux parents adoptifs, le droit à la vie de l’enfant lui-même et la sauvegarde de la santé voire de la vie de la mère biologique…. Les prétendus bienfaits de l’AMP anonyme ne sont pas proportionnés à l’atteinte portée au droit à l’identité de l’enfant: l’identité des enfants issus d’AMP n'est souvent pas mieux protégée que celui des enfants nés sous X Ils subissent même une différence de traitement inverse à la logique en ne pouvant en aucun cas accéder à l’identité de leurs géniteurs inconnus ou même à des informations non identifiantes sur ceux-ci, alors que les enfants nés sous X bénéficient pour leurs démarches de recherches du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).
    Un mouvement européen ECLJ se dégage en faveur de la levée de l’anonymat. La marge d’appréciation nationale sur les questions de société dépend en général de l’existence ou non d’un « consensus européen » Or, de nombreux pays européens ont levé l’anonymat du don de gamètes: Suède Autriche Norvège Pays-Bas Royaume-Uni Finlande Allemagne Islande Belgique Espagne ou Danemark. L a France conservant un anonymat absoluest isolée en Europe. ce qui diminue sa marge d’appréciation.

    Les enfants issus d’AMP ne connaissent pas encore l’ampleur de la protection que la CEDH accordera à leur droit à l’identité. La Cour pourrait décliner cette protection en trois droits, à savoir ceux de connaître ses origines, de faire reconnaître en l'état sa filiation biologique et d’obtenir une réparation pour le préjudice subi. (salon beige du 30- 3- 18 )

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